# Contrat d'utilisation

> Objet du service, engagements de l'utilisateur, limites de responsabilité et résiliation.

*AutoDiag Congo 2.2.0 · Cadre légal · mis à jour le 16 novembre 2026*

## Objet

Ce contrat régit l'usage de l'application AutoDiag Congo, éditée par **RAND SARLU / ExpertDiag Congo**, Brazzaville, République du Congo.

## Nature du service

AutoDiag Congo est un **outil d'aide à l'entretien et au diagnostic automobile**. Le carnet, les lectures OBD, les rapports et les recommandations sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à l'examen d'un professionnel qualifié.

## Engagements de l'utilisateur

- Fournir des informations exactes sur ses véhicules.
- N'utiliser l'application que sur des véhicules dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation.
- Ne pas manipuler l'adaptateur OBD en conduisant.
- Ne pas tenter de contourner les quotas ni d'automatiser l'accès au service.

## Limites de responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions de réparation prises sur la seule base d'un rapport ou du carnet, des dommages liés à un adaptateur OBD tiers défectueux, ni de l'indisponibilité temporaire du service.

## Compte et accès

L'accès aux fonctions avancées est rattaché au **compte**, non à l'appareil. Connectez-vous avec le compte concerné pour retrouver vos droits et l'historique d'entretien.

## Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude au parrainage ou d'usage abusif.

Pour supprimer le compte : **info@expertdiag-congo.com** (copie **romeo@mutuka.pro**), depuis l'adresse e-mail du compte.

## Droit applicable

Droit de la République du Congo. Toute réclamation doit d'abord être adressée à **info@expertdiag-congo.com** (copie **romeo@mutuka.pro**).

Source : app/src/main/assets/help/*.md — dépôt AutoDiag
Page : https://mutuka.pro/manuels/autodiag/contract-utilisation
