Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application NdakoSync, éditée par {{RAISON_SOCIALE}}, {{FORME_JURIDIQUE}} immatriculée au RCCM sous le numéro {{RCCM}}, siège social {{ADRESSE_COMPLETE}}, République du Congo.

NdakoSync est un logiciel de gestion locative et immobilière destiné aux bailleurs, gestionnaires et agences. Il est disponible sur Android, sur navigateur web à l'adresse app.ndakosync.com et sur Windows.

2. Définitions

3. Compte et éligibilité

• L'application est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel ou de gestion de leur patrimoine.
• La création de compte s'effectue par numéro de téléphone ou par compte Google. Un seul compte par personne.
• Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et les tenez à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'accès et de toute action réalisée depuis votre compte. Signalez sans délai tout accès non autorisé.
• Le rattachement d'un compte Google à un compte existant se fait par la procédure de rattachement prévue dans l'application. En son absence, deux comptes distincts coexistent et les données ne sont pas partagées entre eux.

4. Licence d'utilisation

L'éditeur vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de validité de votre code d'activation et au périmètre de votre organisation.

• Le code d'activation est obtenu auprès de l'éditeur ou d'un distributeur agréé. Les modalités d'obtention et de renouvellement sont communiquées séparément.
• Un code est rattaché à une organisation. Il ne peut être revendu, partagé ni réutilisé sur une autre organisation.
• À l'expiration de la licence, l'accès aux fonctions de saisie et de synchronisation est suspendu. Vos données restent lisibles sur votre appareil et exportables. Elles ne sont pas effacées du fait de l'expiration.
• Il vous est interdit de décompiler, désassembler, contourner les mécanismes de licence, ou d'exploiter le service pour fournir un service concurrent.

5. Organisation et membres

• Le titulaire invite les membres et leur attribue un rôle déterminant leur périmètre d'accès.
• Le titulaire est responsable des actions de ses membres et de la pertinence des droits qu'il leur accorde.
• Le retrait d'un membre lui ôte immédiatement l'accès à l'organisation. Les données déjà synchronisées sur son appareil peuvent subsister jusqu'à la prochaine connexion, moment auquel elles sont purgées.
• En cas de litige sur la titularité d'une organisation, l'éditeur s'en tient au titulaire enregistré et n'arbitre pas le fond.

6. Vos engagements

Vous vous engagez à ne pas utiliser NdakoSync pour :

• traiter des données obtenues illicitement, ou en violation des droits des personnes concernées ;
• établir des documents contractuels contraires à la réglementation applicable au bail dans votre pays ;
• dissimuler des revenus locatifs ou fausser des écritures comptables ;
• porter atteinte à la sécurité du service, tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ou soumettre le service à une charge anormale ;
• importer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Vos contenus

• Vous restez propriétaire de vos contenus. L'éditeur n'en acquiert aucun droit de propriété.
• Vous accordez à l'éditeur le droit strictement technique d'héberger, reproduire et transmettre ces contenus, aux seules fins de faire fonctionner le service que vous avez demandé.
• L'export de vos données est possible à tout moment depuis l'application, dans un format lisible et réutilisable.
• La sauvegarde de vos données est assurée par la synchronisation, sous réserve que vous vous connectiez régulièrement. Il vous appartient de conserver vos propres exports.

8. Ce que NdakoSync n'est pas

• Comptabilité. L'application produit des états et des propositions d'écritures alignés sur le référentiel SYSCOHADA, notamment l'imputation du dépôt de garantie au compte 165. Ces éléments sont une aide à la saisie. Ils ne se substituent ni à votre expert-comptable, ni à votre obligation de vérifier vos états financiers avant dépôt.
• Documents contractuels. Les modèles de bail, de quittance, de mise en demeure et d'état des lieux sont fournis à titre indicatif. Leur conformité à votre situation et à la réglementation locale relève de votre appréciation, le cas échéant avec un conseil juridique.
• Fiscalité. Les calculs de montants dus n'emportent aucune qualification fiscale. Vos déclarations restent de votre responsabilité.
• Encaissement. L'éditeur n'est pas partie aux paiements de loyers. Il ne détient ni ne transporte aucun fonds pour votre compte.

9. Disponibilité et fonctionnement hors ligne

• NdakoSync fonctionne hors ligne par conception. Les données saisies sans connexion sont enregistrées localement et synchronisées à la reconnexion.
• La synchronisation dépend de la disponibilité des services d'hébergement tiers et de votre réseau. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
• Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
• Certaines fonctions dépendent des capacités de la plateforme. La lecture de code QR par caméra et les notifications distantes ne sont pas disponibles sur toutes les cibles. Un mode de repli est prévu dans chaque cas.
• Les conflits de synchronisation portant sur des paiements ou des dépôts de garantie ne sont jamais résolus automatiquement. Ils vous sont présentés pour arbitrage. C'est un choix délibéré.

10. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface, ses marques, son logotype et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Suspension et résiliation

• À votre initiative : vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. Voir la page Suppression de compte.
• À l'initiative de l'éditeur : le compte peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes, d'usage frauduleux d'un code d'activation, ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable de 15 jours est adressée.
• La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité lorsqu'elle résulte d'un manquement caractérisé.
• À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur effacement.

12. Garanties et responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Il ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ni adapté à un usage particulier non convenu.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour :

• la perte de données résultant d'un défaut de synchronisation imputable à l'absence prolongée de connexion, à la perte de l'appareil ou à sa réinitialisation ;
• une décision de gestion, un redressement fiscal ou un litige locatif fondés sur des données saisies par vous ou sur une interprétation de documents produits par l'application ;
• l'indisponibilité d'un service tiers d'hébergement, de messagerie ou de paiement ;
• les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance.

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de sa licence sur les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit congolais, incluant notamment la rupture prolongée des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique, le fait du prince, ou la défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure.

14. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais et exporter vos données.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Congo, complété par les Actes uniformes de l'OHADA pour ce qui relève de leur domaine.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions de {{VILLE_JURIDICTION}}.

16. Contact

{{EMAIL_CONTACT}} · {{TELEPHONE_SUPPORT}} · {{ADRESSE_COMPLETE}}